EnFrance, la carte de sĂ©jour temporaire (CST) est un titre de sĂ©jour qui peut ĂȘtre accordĂ© Ă  un ressortissant Ă©tranger pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e, Ă©ventuellement renouvelable.. CatĂ©gories et conditions Carte de sĂ©jour « vie privĂ©e et familiale » Cette carte, qui autorise son titulaire Ă  travailler, est accordĂ©e sous certaines conditions aux Ă©trangers ayant des Par Justifit 12/08/2022 Pour des raisons de sĂ©curitĂ©, vous avez dĂ©cidĂ© d’immigrer en France. AprĂšs un parcours difficile et Ă©prouvant, savez-vous que vous devez demander l’asile ? Ce statut rĂšglementĂ© par le droit d’asile vous permettra de rester lĂ©galement sur le territoire français. Que devez-vous faire pour bĂ©nĂ©ficier de ce statut ? Quelles sont les diffĂ©rentes dĂ©marches et procĂ©dures pour une demande d’asile ? Un avocat spĂ©cialisĂ© en demande d’asile pourra vous accompagner dans ce type de procĂ©dure. À RETENIR Quelles sont les Ă©tapes pour une demande d’asile ? La procĂ©dure d’une demande d’asile est composĂ©e de plusieurs Ă©tapes, Ă  savoir le prĂ©enregistrement, l’enregistrement, le dĂ©pĂŽt du dossier Ă  l’Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et apatrides OFPRA et l’instruction de la demande d’asile. Ces dĂ©marches peuvent aboutir Ă  un rejet de la demande, Ă  une protection subsidiaire ou Ă  un statut formellement reconnu. En cas de rejet de la demande d’asile, vous pouvez dĂ©poser un recours. Un Ă©tranger se sentant menacĂ© chez lui et n’ayant pas le droit lĂ©galement de rester en France peut demander l’asile. Ce guide vous permet de comprendre les diffĂ©rentes Ă©tapes et les Ă©ventuels recours possibles. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, prĂšs de chez vous Trouver mon Avocat 1Ăšre Ă©tape le prĂ©enregistrement Cette Ă©tape consiste Ă  obtenir un rendez-vous en structure de premier accueil pour demandeur d’asile SPADA. Selon votre lieu de rĂ©sidence, vous pouvez opter pour une option de cette liste Si vous ĂȘtes en Île-de-France, vous pouvez contacter le 01 42 500 900 ; Si vous ĂȘtes hors de la rĂ©gion parisienne, vous devez vous rendre dans le centre de votre ville. Une fois la demande prĂ©enregistrĂ©e, une convocation vous sera remise. Vous pouvez ensuite vous adresser au guichet unique pour demandeurs d’asile pour enregistrer votre demande. Bon Ă  savoir Il faut obligatoirement ĂȘtre sur le sol français pour effectuer une demande d’asile. Points clĂ©s Ă  retenir Contacter une structure de premier accueil ; Une convocation sera remise aprĂšs le prĂ©enregistrement. 2Ăšme Ă©tape l’enregistrement Cette Ă©tape consiste Ă  enregistrer votre demande auprĂšs du GUDA Guichet Unique pour Demandeurs d’Asile rattachĂ© Ă  votre lieu de rĂ©sidence. Des agents de la prĂ©fecture et de l’Office Français de l’Immigration et de l’IntĂ©gration OFII assureront votre accueil. L’enregistrement se fera donc en deux Ă©tapes dĂ©crites dans cette liste À la prĂ©fecture ; À l’office français de l’immigration et de l’intĂ©gration. La prĂ©fecture est chargĂ©e de la validation de l’ensemble des informations transmises au GUDA. Elle relĂšvera vos empreintes digitales et effectuera un entretien individuel. L’objectif est de dĂ©terminer le parcours du demandeur depuis son pays d’origine, mais aussi le pays qui devrait avoir la charge de l’examen de la demande d’asile. Si la demande relĂšve de la responsabilitĂ© d’un autre pays europĂ©en, alors la procĂ©dure Dublin III sera adoptĂ©e. En revanche, si la demande relĂšve de la responsabilitĂ© de la France, la procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e ou normale sera mise en Ɠuvre. L’OFPRA assure l’examen de la demande. Une attestation d’une validitĂ© d’un mois ainsi qu’un formulaire de demande vous seront remis. Ce document dĂ»ment complĂ©tĂ© et signĂ© doit ĂȘtre envoyĂ© Ă  l’OFPRA dans les 21 jours Ă  compter de la dĂ©livrance de l’attestation. La durĂ©e de validitĂ© de l’attestation de demande d’asile varie en fonction de la procĂ©dure engagĂ©e. L’OFII a pour rĂŽle d’évaluer la situation personnelle du demandeur, plus particuliĂšrement sa vulnĂ©rabilitĂ©. Il assure Ă©galement l’accĂšs aux conditions matĂ©rielles d’accueil. Ces derniĂšres vous permettent de profiter d’une allocation pour demandeur d’asile ADA et d’un hĂ©bergement dans une structure dĂ©diĂ©e. VersĂ©e chaque mois, cette allocation n’est pas fixe. Son montant dĂ©pend de la composition familiale. L’OFII se chargera de vous trouver un lieu d’hĂ©bergement si vous n’en disposez pas encore. Bon Ă  savoir Le demandeur d’asile pourra bĂ©nĂ©ficier de l’assistance d’un interprĂšte pendant son audition s’il ne comprend pas le français. Points clĂ©s Ă  retenir La durĂ©e de validitĂ© de l’attestation de demande d’asile varie en fonction du type de procĂ©dure ; L’OFPRA assure l’examen de la demande d’asile. 3Ăšme Ă©tape le dĂ©pĂŽt du dossier Ă  l’OFPRA Le dossier de demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ© Ă  l’Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et des apatrides OFPRA dans les 21 jours qui suivent l’enregistrement de la demande au GUDA. Lors de cette dĂ©marche, vous bĂ©nĂ©ficiez d’un accompagnement de la structure de premier accueil des demandeurs d’asile Spada ou de la structure dans laquelle vous ĂȘtes hĂ©bergĂ© s’il n’existe pas de Spada sur le territoire en question. Pendant la procĂ©dure de demande d’asile, vous pouvez jouir d’un droit de sĂ©jour. Cela dĂ©pend du type de procĂ©dure de cette liste dans lequel vous ĂȘtes classifiĂ© Pour une procĂ©dure normale, la durĂ©e est de 10 mois ; 6 mois dans le cas d’une procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e ; 1 mois dans le cadre d’une procĂ©dure Dublin. Le renouvellement de la premiĂšre attestation doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© auprĂšs du prĂ©fet du dĂ©partement. Bon Ă  savoir L’absence de visa et/ou de passeport n’empĂȘche pas le dĂ©pĂŽt de dossier d’une demande d’asile.. Points clĂ©s Ă  retenir La demande doit ĂȘtre faite auprĂšs de l’OFPRA ; Le dĂ©lai d’un mois de titre de sĂ©jour est accordĂ© dans la procĂ©dure Dublin. 4Ăšme Ă©tape l’instruction de la demande d’asile La demande d’asile est instruite par l’OFPRA. La dĂ©cision sera envoyĂ©e par courrier postal recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception. Voici les diffĂ©rentes dĂ©cisions que l’OFPRA peut prendre dans cette liste Il accorde le statut de rĂ©fugiĂ© ; Il accorde le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire ; Il rejette tout simplement la demande. Le dossier sera conservĂ© si la dĂ©cision est positive. En cas de refus de la demande, vous ĂȘtes libre de former ou non un recours auprĂšs de la Cour nationale du droit d’asile. Celui-ci examine Ă  son tour le dossier retournĂ© Ă  la suite d’un refus de la demande. Les documents originaux et le compte rendu Ă©crit de l’entretien avec l’OFPRA vous seront retournĂ©s au cas oĂč votre demande n’aurait pas Ă©tĂ© acceptĂ©e. Vous avez un mois Ă  compter de la date de notification de la dĂ©cision de l’Office pour effectuer un recours. Bon Ă  savoir Le recours Ă  la suite d’un rejet est suspensif. Points clĂ©s Ă  retenir La dĂ©cision est envoyĂ©e par courrier recommandĂ© ; Le demandeur peut dĂ©poser un recours en cas de refus. Une fois en France pour des raisons de sĂ©curitĂ©, l’étranger peut demander l’asile. Il devra passer par diffĂ©rentes Ă©tapes. Sa demande sera analysĂ©e et la rĂ©ponse envoyĂ©e par courrier recommandĂ©. Si elle est nĂ©gative, il pourra, avec l’aide d’un avocat spĂ©cialisĂ© en demande d’asile, poser un recours. JustifitNous simplifions l'accĂšs au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? 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